Référencearticle 8 du décret n°2024-476 du 27 mai 2024 (version du 29 mai 2024)Légifrance →
1. Les chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné mentionnée à l'article 2.
2. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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