Décret n°2024-476 du 27 mai 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 mai 2024.

TexteDécret n°2024-476 du 27 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049603490
Texte parentLEGITEXT000049603478
Référencearticle 9 du décret n°2024-476 du 27 mai 2024 (version du 29 mai 2024)Légifrance →

1. Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.

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