Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-477 du 27 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049608385
Texte parentLEGITEXT000049608373
Référencearticle 1 du décret n°2024-477 du 27 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa du II de l'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnes ressortissantes d'un pays tiers, à l'exception des personnes ressortissantes d'Andorre, Monaco et Saint-Marin, ne peuvent bénéficier du traitement PARAFE qu'après avoir bénéficié du traitement “ dispositif de pré-enregistrement ˮ mentionné à l'article R. 232-11-2-1. »