Arrêté du 13 mai 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mai 2024.

TexteArrêté du 13 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049608791

Texte parentLEGITEXT000049608758

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 mai 2024 (version du 30 mai 2024)Légifrance →

1. Les décisions du ministre de la défense relatives aux activités de soins et au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'à leur remplacement sont transmises à la directrice générale ou au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.

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