Arrêté du 22 mai 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mai 2024.

TexteArrêté du 22 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049614330

Texte parentLEGITEXT000049614319

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mai 2024 (version du 31 mai 2024)Légifrance →

1. La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.

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