1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mai 2024.
TexteArrêté du 22 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049614332
Texte parentLEGITEXT000049614319
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