RattachementChapitre III : Protection et responsabilité de l'auteur
IdentifiantLEGIARTI000049614417
Texte parentLEGITEXT000049614381
Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 mai 2024 (version du 31 mai 2024)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées à l'article 1er bénéficient, si elles ont respecté la procédure interne de signalement objet du présent arrêté, des protections mentionnées :
2. - au III de l'article L. 4122-4 du code de la défense, s'agissant du personnel militaire d'active et des réservistes opérationnels ;
3. - à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, s'agissant des fonctionnaires, des ouvriers d'Etat et des agents contractuels.
4. Les autres personnes mentionnées à l'article 1er bénéficient des protections prévues au chapitre 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
5. Il en est de même des personnes mentionnées à l'article 6-1 de la même loi.
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