RattachementChapitre IV : Information sur la procédure de signalement
IdentifiantLEGIARTI000049614421
Texte parentLEGITEXT000049614381
Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 mai 2024 (version du 31 mai 2024)Légifrance →
1. Le référent ministériel déontologue et alerte s'assure que la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d'alerte est diffusée par tout moyen, en particulier sur le site intranet du ministère, accompagnée des noms et coordonnées des référents alerte.
2. Il veille à la cohérence du traitement des signalements et oriente en tant que de besoin les signalements vers le référent compétent.
3. Chaque année, il recueille les observations des référents alerte afin de pouvoir formuler toute proposition d'amélioration du dispositif de signalement d'alerte.
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