RattachementChapitre IV : Information sur la procédure de signalement
IdentifiantLEGIARTI000049614423
Texte parentLEGITEXT000049614381
Référencearticle 14 de l'arrêté du 23 mai 2024 (version du 31 mai 2024)Légifrance →
1. Toute personne mentionnée à l'article 1er peut adresser un signalement externe, soit après avoir adressé un signalement interne, soit directement auprès notamment du contrôle général des armées et du collège des inspecteurs généraux des armées, dans le respect des conditions fixées par le chapitre II du décret du 3 octobre 2022 susvisé.
2. Elle ne peut procéder à une divulgation publique que dans le respect des dispositions du III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.