RattachementChapitre II : Instruction du signalement
IdentifiantLEGIARTI000049614407
Texte parentLEGITEXT000049614381
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 mai 2024 (version du 31 mai 2024)Légifrance →
1. Le référent alerte compétent accuse réception de l'alerte par tout moyen écrit dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception par écrit et informe l'auteur du signalement des garanties de confidentialité mentionnées à l'article 10 dont il bénéficie et des protections mentionnées à l'article 11 dont il peut bénéficier.
2. Les signalements reçus par des personnes ou services non compétents sont transmis sans délai au référent alerte compétent mentionné à l'article 3, qui accuse réception de l'alerte dans les conditions précitées.
Aller plus loin
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