RattachementChapitre II : Instruction du signalement
IdentifiantLEGIARTI000049614413
Texte parentLEGITEXT000049614381
Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 mai 2024 (version du 31 mai 2024)Légifrance →
1. Les signalements anonymes font l'objet des vérifications mentionnées à l'article 7, excepté celles relatives à l'auteur du signalement.
2. Le signalement ne peut être traité que si les faits sont établis et si l'auteur du signalement a fourni des éléments suffisamment détaillés.
3. Le référent alerte compétent décide des suites à donner à l'issue de ces vérifications.
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