1. Les référents alerte recueillent le signalement et le traitent conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense susvisé.
Arrêté du 23 mai 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mai 2024.
TexteArrêté du 23 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049614647
Texte parentLEGITEXT000049614631
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