Arrêté du 23 mai 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mai 2024.

TexteArrêté du 23 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049614648

Texte parentLEGITEXT000049614631

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 mai 2024 (version du 31 mai 2024)Légifrance →

1. Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents alerte désignés aux articles 1er et 2.

2. Il est compétent pour recevoir des signalements et les orienter pour traitement au référent alerte compétent.

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