1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-485 du 30 mai 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
TexteDécret n°2024-485 du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049622510
Texte parentLEGITEXT000049622504
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