Référencearticle 1 du décret n°2024-489 du 30 mai 2024 (version du 1er juin 2024)Légifrance →
1. La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Grant Thornton.
2. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ou le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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