1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-489 du 30 mai 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
TexteDécret n°2024-489 du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049622533
Texte parentLEGITEXT000049622527
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