Arrêté du 30 mai 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.

TexteArrêté du 30 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049622548

Texte parentLEGITEXT000049622540

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2024 (version du 1er juin 2024)Légifrance →

1. Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.

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