Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 3 est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa constitue un I ;

3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

4. « II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est :

5. « 1° le préfet de police, pour les établissements et installations listés au 5° bis de l'article 2, au 1° et 2° de l'article 2-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2-2, du deuxième au quatrième alinéa du 1°, du deuxième au troisième alinéas du 2° et au second alinéa du 4° de l'article 2-3 ;

6. « 2° Le préfet territorialement compétent, pour les établissements et installations listés du 3° au 6° de l'article 2-1. » ;

7. 3° Le troisième alinéa, devenu cinquième, constitue un III.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 : art. 3