Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-493 du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049623172
Texte parentLEGITEXT000049623165
Référencearticle 1 du décret n°2024-493 du 30 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 mai 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
3. 2° Les mots : « dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 : art. 1
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