Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-493 du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049623174
Texte parentLEGITEXT000049623165
Référencearticle 2 du décret n°2024-493 du 30 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 17 mai 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Par dérogation au décret du 7 décembre 2020 susvisé, dans au moins trois et au plus dix cours d'appel, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-381 du 17 mai 2023 : art. 2
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