Arrêté du 24 mai 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.

TexteArrêté du 24 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049623443

Texte parentLEGITEXT000049623428

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 mai 2024 (version du 1er juin 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au premier jour du mois suivant leur publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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