Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 46 quater-0 ZZ bis D :
3. a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration préalable de travaux n'est pas intégralement affectée à des locaux à usage d'habitation, l'engagement mentionne la proportion de la surface totale affectée à cet usage. » ;
4. b) Au II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZZ bis F :
6. a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou du délai de six ans » ;
7. b) Les mots : « de ce » sont remplacés par le mot : « du ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Art. 46 quater-0 ZZ bis D ; Art. 46 quater-0 ZZ bis F