1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juin 2024.
TexteDécret n°2024-497 du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049633040
Texte parentLEGITEXT000049633030
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