Article 1 LEGIARTI000049633240
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. : art. 190
Divisions : Art. 18-0 bis B ; Art. 23 L septies ; Art. 23 L octies ; Art. 56 AJ ; Art. 121-0 AA
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2024
NatureArrêté
Signé le30 mai 2024
Publié le1er juin 2024
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2406678A
IdentifiantLEGITEXT000049633238
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049633242
1. La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA1
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2024).