1. Les autorités compétentes pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code sont, pour les commémorations organisées dans le département du Calvados, le préfet du Calvados, et pour les commémorations organisées dans le département de la Manche, le préfet de la Manche.
Décret n°2024-498 du 30 mai 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juin 2024.
TexteDécret n°2024-498 du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049633277
Texte parentLEGITEXT000049633264
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