Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049633616
Texte parentLEGITEXT000049633612
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article A. 10-0 AC-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. A10-0 AC-1
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