1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2024 au 11 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2024-500 du 31 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049643294
Texte parentLEGITEXT000049643253
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