Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2024 au 11 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2024-500 du 31 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049643284

Texte parentLEGITEXT000049643253

Référencearticle 5 du décret n°2024-500 du 31 mai 2024 (version du 5 juin 2024)Légifrance →

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