1. La convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-503 du 3 juin 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2024.
TexteDécret n°2024-503 du 3 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049656904
Texte parentLEGITEXT000049656884
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