Arrêté du 27 mai 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juin 2024.

TexteArrêté du 27 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049657066

Texte parentLEGITEXT000049657056

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2024 (version du 6 juin 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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