Référencearticle 1 du décret n°2024-505 du 3 juin 2024 (version du 6 juin 2024)Légifrance →
1. Bénéficiaire de l'autorisation environnementale.
2. Électricité de France (EDF), dont le siège est sis, 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent décret, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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