Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 6 juin 2024.

TexteDécret n°2024-505 du 3 juin 2024

RattachementTitre IX : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049657344

Texte parentLEGITEXT000049657149

Référencearticle 30 du décret n°2024-505 du 3 juin 2024 (version du 6 juin 2024)Légifrance →

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