Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 6 juin 2024.

TexteDécret n°2024-505 du 3 juin 2024

RattachementTitre IX : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049657356

Texte parentLEGITEXT000049657149

Référencearticle 35 du décret n°2024-505 du 3 juin 2024 (version du 6 juin 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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