RattachementTitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000049657285
Texte parentLEGITEXT000049657149
Référencearticle 6 du décret n°2024-505 du 3 juin 2024 (version du 6 juin 2024)Légifrance →
1. Début et information périodique du calendrier de réalisation.
2. Les travaux commencent dans les cinq ans à compter de la signature du présent acte.
3. Le bénéficiaire informe l'autorité administrative compétente du démarrage des travaux quinze jours avant le commencement des activités objet de l'autorisation.
4. Le bénéficiaire met à jour tous les 3 mois le plan de chantier dans le registre, visé à l'article 14.1.
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