Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I de l'article 1er, le mot : « financement » est remplacé par le mot : « financements » ;
3. 2° Le dernier alinéa du 4° du III de l'article 2 est ainsi modifié :
4. a) La phrase est complétée par les mots : « postérieurement à la date de fin de dépôt pour la période éligible correspondante telle que précisée au I de l'article 3 » ;
5. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles excluent les dépenses consécutives à une modification du calcul des réductions de prix appliquées par les fournisseurs en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. » ;
6. 3° Le dernier alinéa du I de l'article 3 est complété par les mots : « si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 9-1, soit de l'article 9-4 ; et entre le 18 septembre 2023 et le 30 juin 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 : art. 1, art. 2, art. 3