Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est modifié comme suit :
3. a) Au 1° du I, les mots : « au plus tard » sont remplacés par le mot : « avant » ;
4. b) Au d du 3° du III, les mots : « 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « 29 juin 2023 inclus » ;
5. c) Le dernier alinéa du 4° du III est complété par les mots : « postérieurement à la date de fin de dépôt pour la période éligible correspondante telle que précisée au II de l'article 4 » ;
6. 2° Au a du 5° du I de l'article 5, après les mots : « en diminution par rapport à » sont insérés les mots : « l'excédent brut d'exploitation de référence, défini comme » ;
7. 3° Le a du 3° de l'article 6 est ainsi modifié :
8. a) Après la première occurrence des mots : « excédent brut d'exploitation de référence » sont insérés les mots : «, tel que défini au 5° du I de l'article 5, » ;
9. b) Les mots : « rapporté au même nombre de mois » sont supprimés ;
10. 4° Au 7° du I de l'article 7, les mots : « au plus tard » sont remplacés par le mot : « avant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2024-251 du 22 mars 2024 : art. 2, art. 5, art. 6, art. 7