Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049659812
Texte parentLEGITEXT000049659800
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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