Arrêté du 16 mai 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mai 2024.

TexteArrêté du 16 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049666884

Texte parentLEGITEXT000049666873

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mai 2024 (version du 20 mai 2024)Légifrance →

1. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au vendredi 5 juillet 2024 à 12 heures.

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