Référencearticle 10 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)
2. Conformément à l'article 28 du décret du 22 avril 2022, une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l'accord ministériel est instituée.
3. Elle tient un rôle essentiel dans l'initialisation et le suivi du régime.
4. Elle adopte son règlement intérieur et se réunit au moins 3 fois par an.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.