1. Missions de la CPPS
2. Les missions de la CPPS débutent au stade de la préparation de la commande publique, pour sélectionner le/les opérateur(s), et de la notification du marché, et se poursuivent avec le pilotage du ou des contrats de PSC pendant la vie du régime.
3. La CPPS est ainsi consultée sur :
4. - la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération. Elle émet un avis sur le rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans le cahier des charges ;
5. - l'adaptation des plafonds de cotisation des bénéficiaires lorsque le coût des solidarités excède un pourcentage de la cotisation de référence ;
6. - la CPPS participe à :
7. - la définition et le pilotage des actions de prévention à conduire par les organismes avec lesquels les contrats collectifs sont conclus, ainsi qu'à leur évaluation ;
8. - l'audit et l'évaluation des contrats collectifs, notamment la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires des contrats ;
9. - la fixation du montant de la cotisation d'équilibre et l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par l'organisme avec lequel les contrats collectifs sont conclus ;
10. - l'audit et l'évaluation des évolutions tarifaires et de la mise en œuvre des dispositifs de solidarité.
11. S'agissant du fond d'aide à destination des bénéficiaires retraités, la CCPS propose à l'employeur un barème de prise en charge d'une part des cotisations des bénéficiaires retraités en tenant compte des ressources de ces bénéficiaires.