Accord collectif du 16 mai 2024 · Article

Article 10.2

Article en vigueur depuis le 7 juin 2025.

TexteAccord collectif du 16 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000054357852

Texte parentLEGITEXT000049666887

Référencearticle 10.2 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →

1. Composition de la CPPS

2. Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts, la CPPS est composée paritairement, conformément à l'article 29 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.

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