Référencearticle 11 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Comité de suivi de l'accord
2. Un comité de suivi de l'accord sera mis en place avec les signataires de l'accord.
3. Il est présidé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ou son représentant qui est chargé de transmettre le calendrier des réunions et les convocations ainsi que l'ordre du jour des séances aux membres du comité.
4. Ce comité a pour mission de suivre l'application du présent accord et est saisi des demandes d'évolution de l'accord ministériel.
5. Le ministère de l'intérieur des outre-mer sera amené à présenter devant ce comité un rapport sur la mise en œuvre du volet santé de la protection sociale complémentaire.
6. Il se réunit au moins une fois par an.
7. Ses travaux pourront faire l'objet d'une information en CSA ministériel unique.
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