Référencearticle 2 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Périmètre de l'accord
2. Le présent accord concerne l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer, de ses établissements publics sous tutelle et autorité administrative indépendante qui sont listés en annexe 1, à l'exception des personnels sous statut militaire.
3. En cas d'évolution du périmètre, un avenant modifiera le présent accord.
4. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'ensemble des structures qui lui ont donné mandat sont dénommés "employeur".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.