Accord collectif du 16 mai 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juin 2025.

TexteAccord collectif du 16 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000054357633

Texte parentLEGITEXT000049666887

Référencearticle 3 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →

1. Bénéficiaires

2. L'accord interministériel définit trois catégories de bénéficiaires dont l'adhésion au contrat collectif est soit obligatoire, soit facultative.

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