Référencearticle 4 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Dispense d'adhésion
2. L'article 3 du décret du 22 avril 2022 définit les cas de dispense.
3. A défaut de dispense d'adhésion, l'agent sera automatiquement affilié au contrat collectif.
4. Un agent dispensé de l'obligation d'adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée.
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