Accord collectif du 16 mai 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 juin 2025.

TexteAccord collectif du 16 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000054357714

Texte parentLEGITEXT000049666887

Référencearticle 5 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →

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