Référencearticle 5.1 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Garanties de prestation sociale complémentaire non optionnelles (socle obligatoire)
2. L'accord interministériel en santé du 26 janvier 2022, complété par l'arrêté du 30 mai 2022, définit le socle de garanties de prestation sociale complémentaire.
3. Ces garanties sont identiques pour tous les bénéficiaires quels qu'ils soient actifs, retraités, ayant droit.
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