Référencearticle 6.1 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Dispositif de solidarité au profit des bénéficiaires retraités
2. Un fonds d'aide à destination des bénéficiaires retraités est créé auprès de la commission paritaire de pilotage et de suivi.
3. Ce fonds peut prendre en charge une partie des cotisations des bénéficiaires retraités les plus modestes selon un barème à définir par la CPPS.
4. Le fonds est abondé par la collecte d'une cotisation additionnelle de 2 % des cotisations hors taxes acquittée par l'ensemble des bénéficiaires.
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