Référencearticle 6.2 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Accompagnement social
2. Les parties au présent accord prévoient la mise en œuvre de prestations d'accompagnement social à destination des bénéficiaires des contrats collectifs souscrits par l'employeur, en fonction de l'état de santé et des ressources des bénéficiaires.
3. Ces prestations sont financées par la collecte d'une cotisation additionnelle dédiée de 0,5 % hors taxes acquittée par l'ensemble des bénéficiaires, laquelle pourra être réévaluée par avenant dans la limite d'un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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