Référencearticle 6.3 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Actions de prévention en santé
2. Des actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires seront mises en œuvre par l'organisme avec lequel le contrat collectif sera conclu.
3. Le coût de ces actions de prévention sera intégré dans le contrat collectif.
4. Ces actions ne se substituent pas aux actions de prévention qui incombent à l'employeur au titre de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail mais sont mises en place dans un cadre coordonné, en complémentarité avec les dispositifs existants déployés par l'employeur.
Aller plus loin
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